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Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entreprise
Article 3 - Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entreprise, qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entreprise : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : tout contrat qui, dans le cadre d’un système organisé par l’entreprise pour la vente à distance de produits et/ou de services, fait exclusivement appel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient réunis simultanément dans le même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 - Identité de l’entreprise

Lex&Max;
Saffierborch 16
5241LN Rosmalen

Numéro de téléphone : 0162-237035
Adresse e-mail : info@johnsonpetfoods.nl
Numéro KvK : 17272910
Numéro d’identification à la TVA : NL821755936B01

Article 3 - Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entreprise et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à la modifier et à l’adapter.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une demande de dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
    • le prix, taxes comprises ;
    • les éventuels frais d’expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la conclusion du contrat faisant suite à cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser dûment sa motivation une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
  5. L’entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
    • l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation ;
    • les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire lorsque le droit de rétractation est exclu ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la fourniture de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, notamment par e-mail. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Lors de la fourniture de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit.
  2. Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été récupéré par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre moyen de paiement.
  3. En cas de détérioration du produit résultant d’une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, au plus tard, en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    • qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    • susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
    • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
    • concernant les journaux et magazines vendus à l’unité ;
    • concernant les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • concernant les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    • dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
  4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et si : 
    • celle-ci résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou
    • le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
  3. La garantie légale s’applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit. 
  4. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant sa découverte.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales, ont été manipulés avec négligence ou l’ont été contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités contrairement aux indications figurant sur l’emballage ;
    • la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison accuse un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages-intérêts contractuels. 
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages-intérêts contractuels.
  5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
  6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’entreprise.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entreprise, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité)  ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité)  ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    • résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
    • résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée  déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée  déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte)  n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être soumise à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement formulée, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel envoie, dans le délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges survient.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu’une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), celle-ci assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. 
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support durable.

 

Formulaire type de rétractation

(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)

À :
Lex&Max
Saffierborch 16
5241 LN Rosmalen
Pays-Bas
info@lexenmax.nl
073-2034118

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons (*) notre contrat concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*) :

Commandé le (JJ-MM-AAAA) :     

Numéro de commande :

Reçu le (JJ-MM-AAAA) :

Nom du ou des consommateur(s) :

Adresse du ou des consommateur(s) :

Numéro de compte IBAN :

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier) :

Date (JJ-MM-AAAA) :

(*) Biffer les mentions inutiles.